Cet article reflète la réglementation et les calendriers tels que nous les comprenons à la date de publication. La réforme française de la facturation électronique continue d'évoluer, et les informations ci-dessous sont fondées sur les orientations officielles les plus récentes disponibles. En cas de doute sur l'application de ces obligations à votre situation spécifique, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
La réforme française de la facturation est souvent présentée comme une obligation de facturation électronique, mais cette formulation n'en couvre que la moitié. La réforme introduit en réalité deux obligations distinctes qui fonctionnent en parallèle : la facturation électronique et le e-reporting. Elles couvrent des types de transactions différents, exigent des actions différentes de votre part et concernent des pans différents de votre activité. Mais parce qu'elles passent par la même infrastructure de plateformes et partagent le même calendrier de conformité, elles ont tendance à être regroupées d'une façon qui crée une véritable confusion.
Cet article les distingue clairement, explique laquelle s'applique à quelles transactions, et précise ce que vous devez concrètement transmettre et à qui.
La distinction fondamentale
La façon la plus simple de comprendre la différence est de partir de l'objet de chaque obligation et de ce qu'elle vous demande de transmettre.
La facturation électronique concerne l'échange de factures entre entreprises. Pour les transactions B2B domestiques entre deux parties toutes deux établies en France, la facture elle-même doit être dans un format structuré et doit transiter par une plateforme agréée (PA) plutôt qu'aller directement par e-mail de votre boîte vers celle de votre client. La facture va à votre client — la plateforme se contente de la router et de transmettre les données à l'administration fiscale au passage.
Le e-reporting concerne la transmission de données de transaction à la DGFiP. Il s'applique aux transactions qui sortent du champ de la facturation électronique — principalement les ventes B2C et les factures transfrontalières. Au lieu de transmettre la facture complète via la plateforme, vous envoyez périodiquement à la DGFiP un récapitulatif des données de transaction. Votre client ne reçoit rien par ce canal ; seule l'administration fiscale reçoit la déclaration.
En résumé : la facturation électronique est un échange entre vous et votre client, acheminé par une plateforme. Le e-reporting est une déclaration de votre part à l'État sur une activité qui échappe à cet échange.
Ce que couvre la facturation électronique
La facturation électronique s'applique aux transactions qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Les deux parties sont établies en France. Le fournisseur et le client doivent tous deux avoir une présence commerciale en France. Une entreprise française qui facture une filiale française d'un groupe étranger est concernée. Une entreprise française qui facture une entreprise allemande ne l'est pas.
- Le client est une entreprise assujettie à la TVA. Le destinataire doit être une entité professionnelle, pas un particulier. Les ventes B2C sont hors champ de la facturation électronique.
- La transaction est soumise aux règles de TVA françaises. Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA sont également incluses — la franchise concerne le contenu de votre facture, pas le périmètre de l'obligation.
Pour ces transactions, la facture complète doit être émise dans un format conforme — Factur-X, UBL ou CII — et transmise via une plateforme agréée. La plateforme valide la facture, la route vers la plateforme de votre client et transmet simultanément les données de transaction requises à la DGFiP. Votre client reçoit la facture ; la DGFiP reçoit les données. Les deux se font automatiquement via la plateforme.
Ce que couvre le e-reporting
Le e-reporting capture tout ce qui se situe en dehors du périmètre B2B domestique décrit ci-dessus. Trois catégories de transactions déclenchent l'obligation de e-reporting :
Les transactions B2C (factures aux particuliers). Si vous vendez des biens ou des services à des consommateurs — et non à des entreprises assujetties à la TVA — ces ventes ne relèvent pas de la facturation électronique. Elles sont couvertes par le e-reporting. Cela vaut que la vente soit réalisée en boutique, en ligne ou via un contrat de prestation. Toute vente soumise à la TVA française réalisée auprès d'un particulier entre dans le e-reporting.
Les transactions B2B transfrontalières. Les factures émises à l'attention d'entreprises établies hors de France — qu'il s'agisse d'autres pays de l'UE ou de pays tiers — ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. Le mandat français ne s'applique qu'aux parties établies en France. Les ventes transfrontalières, les exportations et les livraisons intracommunautaires relèvent du e-reporting. Les importations de marchandises constituent une exception : les données douanières étant déjà collectées par l'administration des douanes, les importations de biens sont explicitement exclues du champ du e-reporting.
Les transactions avec des parties non établies. Les entreprises identifiées à la TVA en France mais non établies sur le territoire — par exemple une société étrangère disposant d'un numéro de TVA français mais sans entité juridique française — génèrent des obligations de e-reporting plutôt que de facturation électronique.
Pour toutes ces transactions, vous ne routez pas de facture structurée à travers le réseau de plateformes agréées. Vous transmettez à la DGFiP via votre plateforme un récapitulatif périodique des données de transaction.
Ce que vous transmettez concrètement
C'est là que les deux obligations diffèrent le plus en pratique.
Pour la facturation électronique, vous transmettez la facture structurée complète. Le fichier Factur-X ou UBL intégral transite par la plateforme jusqu'à votre client. Chaque ligne, chaque calcul de TVA, chaque condition de paiement est dans le fichier. Le logiciel de comptabilité de votre client peut l'importer et le traiter automatiquement.
Pour le e-reporting, vous transmettez un récapitulatif de transaction et non une facture complète. Les données requises comprennent :
- La période de transaction et les dates de facture
- Le montant total de la facture (hors taxe) et la TVA totale ventilée par taux
- Les catégories de taux de TVA appliquées
- L'identifiant du client (pour le B2B transfrontalier : le numéro de TVA du client ; pour le B2C : ce champ est absent car les particuliers n'ont pas de numéro de TVA)
- L'identifiant du type de transaction (B2C, B2B transfrontalier, etc.)
Vous avez également l'obligation de déclarer des données de paiement pour certains types de transactions — des informations confirmant qu'une facture couverte par le e-reporting a été réglée. La transmission est périodique et non facture par facture. La fréquence dépend de votre régime de TVA : les entreprises au régime réel normal transmettent tous les dix jours, celles au régime réel simplifié ou sous la franchise en base de TVA transmettent mensuellement. Votre plateforme agréée gère automatiquement la mise en forme et l'envoi.
Qui est concerné par chaque obligation
Que vous soyez soumis à l'une, aux deux, ou à aucune des deux obligations dépend entièrement de la composition de votre clientèle et de vos types de transactions.
Uniquement la facturation électronique : Votre entreprise vend exclusivement à d'autres entreprises françaises. Vous n'avez aucune activité B2C ni de transactions transfrontalières. Dans ce cas, le e-reporting ne s'applique pas à vos opérations.
Uniquement le e-reporting : Ce scénario est peu fréquent pour les entreprises établies en France, mais peut s'appliquer à une activité exclusivement tournée vers les consommateurs (pur B2C) sans aucune activité B2B domestique — un commerce de détail pur, par exemple.
Les deux obligations : Votre entreprise a une clientèle mixte — certains clients B2B domestiques, des particuliers, des clients internationaux, ou une combinaison. C'est le scénario le plus fréquent pour les prestataires de services, les consultants et les entreprises qui vendent à la fois en gros et au détail.
La même plateforme gère les deux obligations
L'un des aspects pratiques de la réforme est que l'infrastructure pour les deux obligations est identique. La même plateforme agréée (PA) que vous utilisez pour envoyer et recevoir des factures B2B domestiques est aussi celle par laquelle vous soumettez vos e-reports. Vous n'avez pas besoin d'abonnements séparés ni de logiciels distincts.
Lorsque vous émettez une facture B2B domestique, la plateforme gère le routage vers votre client et la transmission des données à la DGFiP automatiquement. Lorsque votre cycle de e-reporting périodique arrive, la plateforme collecte vos données de transaction et les soumet en votre nom. De votre point de vue, les deux opérations se déroulent en arrière-plan dans votre logiciel de facturation.
Le PPF (Portail Public de Facturation) — le portail public gratuit initialement prévu — a été abandonné comme plateforme directe en octobre 2024. Son rôle résiduel se limite désormais à celui de relais technique entre les plateformes agréées et la DGFiP. Toutes les entreprises doivent utiliser une plateforme privée certifiée pour les deux obligations.
Le même calendrier pour les deux obligations
1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent commencer à la fois à envoyer des factures électroniques et à soumettre des e-reports. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de cette date.
1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises doivent commencer à la fois à envoyer des factures électroniques et à soumettre des e-reports pour leurs types de transactions respectifs.
Il n'existe aucun scénario dans lequel votre échéance pour la facturation électronique diffère de celle pour le e-reporting. Si vous devez envoyer des factures électroniques conformes à partir de septembre 2027, vous devez également commencer à soumettre des e-reports à partir de la même date.
Les sanctions
Les deux obligations ont des régimes de sanctions distincts.
Pour la facturation électronique, l'amende pour émission d'une facture dans un format non conforme est de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Pour le e-reporting, l'amende pour une transmission manquante ou tardive est de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Les deux plafonds se réinitialisent en début d'année civile. Un manquement persistant sur plusieurs années continue donc de s'accumuler. Pour les entreprises à fort volume de transactions B2C ou transfrontalières, l'amende e-reporting peut s'additionner rapidement puisque chaque période de déclaration compte comme une transmission distincte.
Implications pratiques selon les profils d'entreprise
Freelance ou consultant travaillant exclusivement avec des entreprises françaises : La facturation électronique s'applique. Le e-reporting ne s'applique pas à votre activité de facturation. Vous vous concentrez sur l'accès à une plateforme agréée et l'émission de factures Factur-X à partir de septembre 2027.
Freelance ou consultant avec des clients internationaux : La facturation électronique s'applique à vos factures B2B françaises. Le e-reporting s'applique à vos factures transfrontalières. Le même paramétrage de plateforme couvre les deux.
E-commerçant vendant à des consommateurs français : La facturation électronique ne s'applique pas à vos ventes B2C. Le e-reporting s'applique à la place. Vous avez besoin d'une plateforme agréée pour soumettre vos récapitulatifs périodiques à la DGFiP.
Petite entreprise avec une clientèle mixte B2B et B2C : Les deux obligations s'appliquent. Un seul abonnement à une plateforme couvre les deux.
Pour en savoir plus sur la mise en place complète de la facturation électronique pour les petites entreprises en France, consultez notre guide pour les SARL, SAS et entrepreneurs individuels. Pour les auto-entrepreneurs, notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneurs couvre les obligations en détail.
Questions fréquentes
Le e-reporting s'applique-t-il si je vends uniquement à d'autres entreprises françaises ?
Non. Si toutes vos transactions sont des opérations B2B domestiques, la facturation électronique couvre tout et le e-reporting ne s'applique pas. Il n'entre en jeu que pour les ventes B2C, les factures transfrontalières et les transactions avec des parties non établies en France.
Ai-je besoin d'une plateforme distincte pour le e-reporting ?
Non. La même plateforme agréée (PA) gère les deux obligations. Un seul abonnement couvre à la fois la facturation électronique et le e-reporting.
Que se passe-t-il si je vends à la fois à des entreprises et à des particuliers ?
Les deux obligations s'appliquent. Les factures B2B domestiques relèvent de la facturation électronique, les transactions B2C du e-reporting. La même infrastructure de plateforme traite les deux.
Le e-reporting s'applique-t-il aux factures envoyées à des clients dans d'autres pays de l'UE ?
Oui. Les transactions B2B transfrontalières relèvent du e-reporting. Vous transmettez les données de transaction à la DGFiP via votre plateforme, mais la facture ne doit pas transiter par le réseau de plateformes agréées.
Quelle est la sanction en cas d'omission d'une déclaration e-reporting ?
250 € par transmission manquante ou tardive, plafonnés à 15 000 € par année civile. Distinct de l'amende de 15 € par facture pour non-conformité à la facturation électronique.
Facturwise couvre la partie facturation électronique : chaque facture est automatiquement émise au format Factur-X conforme, prête à être transmise via votre plateforme agréée. Les déclarations e-reporting sont ensuite gérées directement par votre opérateur de plateforme. Créez votre première facture conforme gratuitement.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre d'information générale et reflètent notre compréhension de la réforme française de la facturation électronique et du e-reporting à la date de publication. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique ou fiscal. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qualifié pour toute question relative à la conformité de votre entreprise.