Cet article reflète la réglementation et les calendriers tels que nous les comprenons à la date de publication. Les règles relatives à la facturation électronique en France continuent d'évoluer, et les informations ci-dessous sont fondées sur les orientations officielles les plus récentes disponibles. En cas de doute sur l'application de ces obligations à votre situation spécifique, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
La réforme de la facturation électronique en France a longtemps été présentée sous l'angle des grandes entreprises et de ce qu'elles doivent faire avant septembre 2026. Mais le champ d'application de l'obligation ne se limite pas aux grands groupes. Il couvre toutes les entreprises établies en France qui émettent des factures à d'autres entreprises françaises — y compris les gérants de SARL et de SAS avec une poignée de salariés, les entrepreneurs individuels et toute personne à la tête d'une petite structure correctement immatriculée.
Si vous attendiez de savoir si cela vous concerne : oui, ça vous concerne. Ce guide explique ce que vous devez savoir et faire, sans complexité inutile.
À qui s'applique la réforme
L'obligation de facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France qui réalisent des transactions B2B domestiques — c'est-à-dire des ventes à d'autres entreprises assujetties à la TVA situées en France. La forme juridique de votre société ne joue aucun rôle. SARL, SAS, SA, EURL et entrepreneur individuel (EI) sont tous concernés. Même les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA sont incluses. L'exonération concerne le contenu de votre facture, pas l'obligation d'en émettre une de manière conforme.
La France a divisé les entreprises en quatre catégories de taille pour le déploiement progressif de l'obligation :
Les grandes entreprises sont les sociétés de plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros combiné à un total de bilan supérieur à 2 milliards d'euros.
Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont les entreprises comptant entre 250 et 5 000 salariés, ou dont le chiffre d'affaires se situe entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros.
Les PME (petites et moyennes entreprises) emploient entre 10 et 249 salariés ou réalisent un chiffre d'affaires entre 2 millions et 50 millions d'euros.
Les micro-entreprises et TPE (très petites entreprises) comptent moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
La plupart des petites SARL et SAS relèvent soit de la catégorie PME, soit de la catégorie micro-entreprise/TPE selon leurs effectifs et leur chiffre d'affaires. Les deux groupes partagent la même échéance de septembre 2027 pour l'émission de factures. Grandes entreprises et ETI sont soumises au calendrier antérieur de 2026.
Les dates clés
Deux dates sont à retenir.
Le 1er septembre 2026 est le moment où l'obligation de réception entre en vigueur pour toutes les entreprises en France, quelle que soit leur taille. À partir de cette date, votre entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de la part de fournisseurs et de clients qui ont déjà migré vers le nouveau système. Les grandes entreprises et les ETI commencent également à émettre à cette date, ce qui signifie que certaines factures qui arrivent dans votre boîte seront déjà dans le nouveau format. Si votre logiciel de comptabilité n'est pas capable de lire un fichier Factur-X, c'est un problème à résoudre avant septembre 2026, pas après.
Le 1er septembre 2027 est l'échéance à laquelle les PME et les micro-entreprises devront commencer à émettre des factures électroniques. C'est la date qui s'applique à la grande majorité des petites entreprises, dont la quasi-totalité des SARL et SAS. À partir de cette date, chaque facture B2B domestique que vous émettez devra être dans un format structuré conforme, transmis via une plateforme agréée.
La France a repoussé cette réforme à plusieurs reprises depuis son calendrier initial de 2024, et de nouveaux ajustements restent possibles. Un amendement parlementaire de mars 2025 proposait de décaler l'échéance des micro-entreprises à 2028, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale en avril 2025. La date de septembre 2027 est donc officiellement maintenue.
Ce qu'est concrètement une facture électronique conforme
C'est là que beaucoup de dirigeants de petites entreprises sont surpris. Une facture PDF standard — même générée par un logiciel de comptabilité professionnel — ne remplit pas les nouvelles exigences françaises. L'envoyer par e-mail ne la rend pas non plus conforme. La France exige que les factures contiennent des données structurées lisibles par machine, en plus du document visuel.
Trois formats sont acceptés :
Factur-X est le choix pratique pour la plupart des petites entreprises. Il s'agit d'un document hybride : une facture PDF ordinaire avec une couche de données XML intégrée dans le fichier. Vous pouvez l'ouvrir et le lire exactement comme n'importe quelle autre facture. En même temps, le logiciel de comptabilité de votre client peut extraire automatiquement les données structurées du XML, sans ressaisie manuelle. Factur-X est aussi ce que l'Allemagne appelle ZUGFeRD — il s'agit de la même spécification technique sous deux noms nationaux différents. Un seul paramétrage générant du Factur-X couvre vos obligations de conformité à la fois en France et en Allemagne si vous avez des clients dans les deux pays.
UBL et CII sont des formats XML purs sans couche PDF visuelle. Ils sont plus fréquemment utilisés dans les grandes entreprises et les marchés publics. Pour la plupart des dirigeants de petites structures, vous n'aurez pas à générer ces formats vous-même, même si votre logiciel de facturation peut utiliser CII en interne comme base de la couche XML de Factur-X.
Tous les formats acceptés doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. Si votre logiciel de facturation génère du Factur-X au profil EN 16931, vous remplissez l'exigence technique. Pour plus de détails sur ce format, consultez notre guide de conformité Factur-X et ZUGFeRD.
L'obligation de passer par une plateforme : fini l'envoi direct par e-mail
C'est la partie de la réglementation française qui prend le plus souvent les petits dirigeants par surprise, notamment ceux qui connaissent le fonctionnement allemand. En Allemagne, vous pouvez envoyer une facture ZUGFeRD directement par e-mail à votre client et cela est considéré comme conforme. En France, c'est différent.
Chaque facture électronique B2B domestique doit être transmise via une plateforme privée agréée, appelée Plateforme Agréée (PA) — anciennement désignée sous le nom de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Il ne suffit pas de générer un PDF Factur-X et de l'envoyer par e-mail. La facture doit transiter par l'infrastructure de plateformes.
Le gouvernement français avait initialement prévu de proposer une option publique gratuite, le PPF (Portail Public de Facturation), que les entreprises pourraient utiliser pour transmettre leurs factures. En octobre 2024, cette option a été officiellement abandonnée. Le PPF existe toujours, mais son rôle a été réduit à celui de relais technique entre les plateformes agréées et l'administration fiscale. Il n'y a plus de portail public gratuit pour l'envoi ou la réception de factures.
En pratique, cela signifie que votre logiciel de facturation doit soit détenir la certification PA, soit être connecté à une plateforme certifiée qui gère le routage en votre nom. Lorsque vous créez une facture, la plateforme la valide, la transmet à la plateforme de votre client et relaie automatiquement les données requises à la DGFiP. De votre côté, tout cela doit se passer en arrière-plan dans votre outil de facturation. Ce qui change, c'est que créer un PDF et l'envoyer par e-mail n'est plus la fin du processus.
La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Le nombre de prestataires certifiés a régulièrement augmenté à l'approche de l'échéance de réception de septembre 2026.
Ce que vos factures doivent contenir
Les factures françaises ont toujours comporté des mentions obligatoires, et la réforme ne change pas quelles informations sont requises. Elle change la manière dont ces informations doivent être structurées dans le fichier numérique.
Chaque facture électronique conforme doit inclure :
- Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou SIRET de votre entreprise
- Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou SIRET de votre client
- Un numéro de facture séquentiel et unique
- La date de la facture et la date d'échéance
- Une description claire des biens livrés ou des services rendus
- La quantité, le prix unitaire et le sous-total pour chaque ligne
- Le taux de TVA applicable et le montant pour chaque ligne, ou la mention d'exonération de TVA si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
- Le montant total hors taxe (HT), la TVA totale et le montant total toutes taxes comprises (TTC)
- Les conditions de paiement et les coordonnées bancaires
Un champ mérite une attention particulière : le numéro SIREN ou SIRET de votre client. Pour les factures B2B domestiques, la plateforme utilise cette donnée pour router la facture vers le bon destinataire. Si vous ne collectez pas encore systématiquement cette information lors de l'entrée en relation avec vos clients, c'est le bon moment pour commencer à la demander. La récupérer après coup génère des délais des deux côtés.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures ne comporteront pas de lignes de TVA, mais elles devront inclure la mention légale obligatoire, par exemple "TVA non applicable, article 293 B du CGI", et mapper vers le code d'exonération de TVA correct dans les données structurées. Votre logiciel de facturation devrait gérer cela automatiquement si vous sélectionnez le bon régime de TVA.
Le e-reporting : la deuxième obligation
La réforme comporte deux composantes distinctes, et les petites entreprises se concentrent parfois tellement sur l'une qu'elles passent l'autre sous silence.
La facturation électronique concerne les factures électroniques structurées pour les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises. Le e-reporting couvre tout ce qui est hors de ce périmètre : les factures aux particuliers (B2C), les factures aux clients étrangers et les transactions avec des parties non établies en France. Pour ces transactions, vous ne transmettez pas la facture complète mais déclarez à la DGFiP un récapitulatif des données de transaction via la même infrastructure de plateformes.
Si votre SARL ou SAS travaille exclusivement avec des entreprises françaises, la facturation électronique est votre préoccupation principale. Mais si vous exercez aussi une activité B2C ou facturez des clients hors de France, le e-reporting s'applique à ces transactions. Le calendrier suit les mêmes phases que la facturation électronique — pour la plupart des petites entreprises, septembre 2027 est donc la date pour les deux obligations.
Pour plus de détails sur les différences entre e-reporting et facturation électronique, consultez notre article dédié au e-reporting versus facturation électronique en France.
Ce qu'il faut faire avant septembre 2026
Même avec une échéance d'émission en septembre 2027, quelques démarches méritent d'être engagées bien avant. L'obligation de réception en septembre 2026 donne un objectif intermédiaire concret.
Vérifiez si votre logiciel de facturation actuel génère du Factur-X et est connecté à une plateforme agréée. Si ce n'est pas le cas, évaluer des alternatives maintenant vous laisse le temps de changer sans précipitation. De nombreux éditeurs de logiciels sont en cours de certification PA ou l'ont déjà obtenue. Il vaut mieux le vérifier directement auprès de votre prestataire plutôt que de le supposer.
Commencez à collecter les numéros SIREN et SIRET de vos clients. Ces données sont requises dans la facture structurée. Prendre l'habitude de les demander dès la signature du contrat vous évitera des lacunes dans vos dossiers quand l'obligation entrera en vigueur.
Vérifiez vos propres données d'entreprise. Assurez-vous que votre SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (ou la mention de franchise en base), adresse et coordonnées bancaires sont bien renseignés et à jour dans votre outil de facturation. Ces champs alimentent directement le XML structuré, et des erreurs entraîneront le rejet de vos factures lors de la validation en plateforme.
Envisagez d'émettre des factures Factur-X dès maintenant, avant que ce ne soit légalement obligatoire. Le format est identique à une facture PDF ordinaire du point de vue du destinataire. Si votre logiciel le prend en charge, le passage ne vous coûte rien et vous serez déjà conforme à l'arrivée de l'échéance. Les clients qui utilisent un logiciel de comptabilité automatisé pourront en outre traiter vos factures plus efficacement.
Les sanctions en cas de non-conformité
L'amende pour émission de factures dans un format non conforme est de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour les déclarations d'e-reporting manquantes ou tardives, l'amende est de 250 € par déclaration, également plafonnée à 15 000 € par an. Les deux plafonds se réinitialisent en début d'année civile, si bien qu'un manquement persistant continue de se cumuler d'une année sur l'autre.
Pour une petite SARL ou SAS qui émet 30 à 40 factures par mois, l'amende par facture s'accumule rapidement. Il y a aussi une conséquence pratique plus immédiate : si votre facture est dans le mauvais format ou que des mentions obligatoires manquent, la plateforme du destinataire peut la rejeter purement et simplement, ce qui retarde votre paiement. Au-delà du régime des amendes, c'est à lui seul une raison de prendre les devants plutôt que d'attendre.
Pour un panorama des sanctions dans les pays de l'UE et une comparaison par pays, consultez notre guide des amendes liées à la facturation électronique dans l'UE.
Questions fréquentes
L'obligation s'applique-t-elle à notre SARL qui n'a que trois salariés ?
Oui. La taille de l'entreprise détermine votre calendrier, pas si l'obligation s'applique. Une SARL de trois personnes relève de la catégorie micro-entreprise ou TPE et devra émettre des factures électroniques conformes à partir de septembre 2027. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Nous envoyons actuellement des PDF par e-mail. Suffit-il de passer au format Factur-X ?
Pas tout à fait. Vous avez besoin de Factur-X, mais vous devez aussi transmettre vos factures via une plateforme agréée (PA). Envoyer un fichier Factur-X directement par e-mail à un client ne suffit pas. Votre logiciel de facturation doit gérer automatiquement le routage par plateforme dans le cadre du processus de création de facture.
Notre SAS facture à la fois des entreprises et des particuliers. Comment ça fonctionne ?
Les factures B2B domestiques sont soumises à la facturation électronique obligatoire, c'est-à-dire un format structuré transmis via une plateforme agréée. Les factures aux particuliers sont couvertes par le e-reporting. Les deux obligations suivent le même calendrier de septembre 2027 pour la plupart des petites entreprises — si votre base de clients est mixte, les deux exigences s'appliquent à partir de cette date.
Que se passe-t-il si nous facturons des clients dans d'autres pays de l'UE ?
Les factures transfrontalières ne relèvent pas du champ de la facturation électronique obligatoire en France. Elles sont couvertes par l'obligation de e-reporting. Vous transmettez un récapitulatif des données de transaction à la DGFiP via votre plateforme agréée, mais la facture n'a pas besoin de transiter par l'infrastructure PA. Pour plus d'informations sur la facturation de clients français depuis l'étranger, consultez notre guide pour facturer des clients français hors de France.
Existe-t-il un portail public gratuit maintenant que le PPF n'est plus disponible ?
Le PPF a été abandonné comme plateforme de facturation en octobre 2024 et ne joue plus qu'un rôle de relais technique. Toutes les entreprises doivent utiliser une plateforme privée agréée (PA). De nombreux éditeurs de logiciels de facturation intègrent le routage par plateforme dans leurs abonnements standard, et certains proposent des offres gratuites qui couvrent les exigences techniques. Il n'existe plus d'outil public autonome gratuit pour la transmission de factures.
Par où commencer
La réforme de la facturation électronique touche la manière dont les factures sont créées, formatées et transmises. Mais si votre logiciel de facturation est mis à jour pour être conforme, très peu de choses changent dans votre quotidien. Vous créez une facture exactement comme vous l'avez toujours fait. Le format structuré et le routage par plateforme s'effectuent automatiquement en arrière-plan.
La transition est plus contraignante pour les entreprises qui utilisent des outils basiques comme des modèles Word, des tableurs ou un logiciel de comptabilité qui n'a pas été mis à jour pour l'obligation. Si c'est votre situation actuelle, passer à un logiciel conforme le plus tôt possible est la voie la plus simple.
Facturwise génère des factures Factur-X au profil EN 16931 sur tous les forfaits, y compris le gratuit. Le même format de facture couvre les obligations de conformité françaises et allemandes. Aucune étape de configuration supplémentaire, aucun processus d'export séparé, aucun outil de conformité additionnel n'est nécessaire. Créez votre première facture électronique conforme gratuitement.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre d'information générale et reflètent notre compréhension de la réforme française de la facturation électronique à la date de publication. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique ou fiscal. La réglementation et les modalités de mise en œuvre peuvent évoluer, et les spécificités de l'application de ces obligations à votre entreprise dépendent de votre situation individuelle. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qualifié si vous avez des questions sur la conformité de votre entreprise.