Cet article reflète la réforme française de la facturation électronique telle qu'elle était connue à la date de rédaction, notamment les évolutions suite à l'annonce PPF d'octobre 2024 et la loi de finances 2026 adoptée en février 2026. La réglementation française continue d'évoluer. Cet article n'est pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute sur l'application de ces obligations à votre situation, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal qualifié.
Le 1er septembre 2026 constitue la première échéance ferme de la réforme B2B française de la facturation électronique. Toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées à partir de cette date, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent également commencer à émettre des factures structurées à cette même date. Pour les PME et les micro-entreprises, l'échéance d'émission est fixée un an plus tard, au 1er septembre 2027.
Il reste moins de cinq mois. Pour la plupart des petites entreprises et des indépendants, ce n'est pas un délai très long, surtout si vous envoyez encore des factures PDF par e-mail et n'avez pas encore choisi de plateforme certifiée.
Cette checklist couvre chaque étape à franchir avant l'échéance. Suivez-les dans l'ordre, car chacune repose sur la précédente.
Étape 1 : Confirmer votre échéance et votre périmètre
Commencez par confirmer quelles obligations s'appliquent réellement à votre entreprise et à partir de quand.
Échéances par taille d'entreprise
Les grandes entreprises, définies comme les entreprises de plus de 5 000 salariés ou de plus de 1,5 milliard EUR de chiffre d'affaires annuel, et les ETI (250 à 4 999 salariés avec un chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 milliard EUR), doivent toutes deux recevoir et émettre des factures électroniques structurées à partir du 1er septembre 2026.
Les PME de moins de 250 salariés et en dessous de 50 millions EUR de chiffre d'affaires, ainsi que les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures structurées dès le 1er septembre 2026, mais n'ont pas à commencer à en émettre avant le 1er septembre 2027.
Si vous n'êtes pas sûr de la catégorie à laquelle appartient votre entreprise, votre expert-comptable ou la classification INSEE liée à votre numéro SIREN vous le confirmera.
Quelles transactions sont concernées
Le dispositif de facturation électronique s'applique aux transactions B2B domestiques : les factures entre deux entreprises assujetties à la TVA, toutes deux immatriculées en France. Si vous facturez d'autres entreprises françaises, ces transactions sont dans le périmètre.
Les transactions hors de ce périmètre relèvent d'une obligation distincte mais parallèle appelée e-reporting. Cela inclut les factures aux particuliers (B2C), les factures à des clients hors de France et les données de paiement. Pour ces transactions, vous ne transmettez pas de facture structurée complète mais déclarez un résumé des données de transaction à la DGFiP via votre plateforme certifiée. Les mêmes échéances s'appliquent.
Une question fréquente à ce stade est de savoir si les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées. Elles le sont. Vous êtes assujetti à la TVA même si votre chiffre d'affaires vous maintient sous le seuil de collecte. Vos factures structurées porteront la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » plutôt qu'un montant de TVA, mais tout le reste du processus de format et de transmission est identique.
Étape 2 : Auditer votre flux de facturation actuel
Avant de pouvoir planifier ce qui doit changer, vous devez savoir ce que vous faites actuellement. Cela n'a pas besoin d'être compliqué.
Notez comment vos factures sont générées aujourd'hui (logiciel, tableur, modèle Word, plateforme comptable), dans quel format elles sont envoyées, comment vous les transmettez à vos clients, comment les clients confirment réception, et comment vous archivez actuellement vos factures. C'est tout.
Trente minutes consacrées à cet exercice maintenant vous éviteront de découvrir une lacune critique fin août. Les problèmes les plus fréquents qui remontent à ce stade : des factures encore saisies dans Word sans données structurées, des outils comptables qui exportent en PDF mais sans option Factur-X, et des bases clients sans aucun champ SIREN ou SIRET.
Étape 3 : Collecter les numéros SIREN et SIRET de tous vos clients français
C'est l'étape que la plupart des entreprises sous-estiment. Une fois le dispositif en vigueur, chaque facture que vous émettez sera routée via l'Annuaire central en utilisant le numéro SIREN ou SIRET de votre client. Si votre plateforme ne trouve pas le client dans l'Annuaire, elle rejette la facture avant même qu'elle ne lui parvienne.
Parcourez votre liste de clients et signalez les entreprises françaises pour lesquelles vous n'avez pas de SIREN en fichier. Contactez-les ensuite pour l'obtenir. La plupart des clients comprendront immédiatement la demande dès que vous mentionnerez la facturation électronique. Si vous cherchez une formulation simple, dites-leur que vous mettez à jour vos dossiers avant les changements de format de facture de septembre.
Pour rappel : le SIREN est l'identifiant national de l'entreprise à 9 chiffres en France. Le SIRET est un numéro à 14 chiffres qui identifie un site ou un établissement spécifique au sein d'une même entité juridique. Pour la plupart des fournisseurs travaillant avec des petits clients, le SIREN suffit. Pour les clients plus grands avec plusieurs sites, vous aurez peut-être besoin du SIRET du site précis que vous facturez. Collectez les deux si possible.
Pendant que vous y êtes, vérifiez aussi vos propres données d'entreprise. Votre SIREN, SIRET, numéro de TVA ou mention franchise en base de TVA, forme juridique et adresse du siège social apparaîtront tous dans le XML de chaque facture structurée que vous émettez. Des données erronées de votre côté font échouer la validation tout aussi sûrement que des données clients incorrectes.
Étape 4 : Choisir et activer une Plateforme Agréée certifiée
En octobre 2024, le gouvernement a abandonné son projet de faire du PPF une option de transmission gratuite. Il n'existe pas de portail gouvernemental de repli. Toute entreprise soumise au dispositif a besoin d'une plateforme privée certifiée appelée Plateforme Agréée (PA).
Une PA certifiée valide vos factures selon la norme EN 16931, les route vers la plateforme de votre client via l'Annuaire, et transmet les données fiscales requises à la DGFiP. Elle gère également vos obligations d'e-reporting pour les transactions hors du périmètre B2B domestique.
Lors de l'évaluation des plateformes, quatre points méritent vérification. D'abord, confirmez que la plateforme détient bien la certification DGFiP en cours. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Ensuite, vérifiez qu'elle génère ou accepte du Factur-X spécifiquement au niveau de profil EN 16931, pas seulement Basic ou Minimum (plus d'explications à l'étape 5). Troisièmement, assurez-vous que la tarification correspond à votre volume de factures. Quatrièmement, vérifiez si elle se connecte à l'outil comptable que vous utilisez déjà.
Beaucoup d'éditeurs de logiciels de facturation intègrent déjà la certification PA dans leurs offres standard. Si votre outil actuel figure sur la liste des certifiés, vous n'aurez peut-être rien à changer. Si ce n'est pas le cas, commencez à évaluer des alternatives maintenant plutôt qu'en août, quand toutes les autres petites entreprises feront la même chose.
Une fois votre compte activé sur une plateforme certifiée, celle-ci enregistre automatiquement votre fiche dans l'Annuaire. À partir de ce moment, les autres entreprises peuvent vous router des factures structurées correctement.
Voir aussi notre guide sur comment choisir une Plateforme Agréée en France.
Étape 5 : Vérifier que votre format de facture respecte la norme EN 16931
La France accepte trois formats de factures structurées dans le cadre du dispositif : Factur-X, UBL et CII. Les trois doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. Pour les petites entreprises et les indépendants, Factur-X est presque toujours le meilleur choix.
Factur-X est un format hybride. C'est un fichier PDF standard avec une couche XML structurée intégrée. Pour les clients qui l'ouvrent manuellement, il ressemble exactement à n'importe quelle autre facture PDF. Pour les clients équipés d'un logiciel comptable automatisé, la couche XML est extraite et traitée automatiquement. Vous produisez un seul fichier et il fonctionne dans les deux cas.
Ce qui pose souvent problème, c'est le niveau de profil. Factur-X comporte cinq profils : Minimum, Basic WL, Basic, EN 16931 et Extended. Le dispositif français exige que les factures soient conformes au modèle de données EN 16931, ce qui signifie que vous avez besoin au minimum du profil EN 16931. Les profils inférieurs n'incluent pas tous les champs obligatoires exigés par la DGFiP et échoueront à la validation au niveau de la plateforme, même si le fichier semble correct sous forme de PDF.
Lorsque vous vérifiez votre outil de facturation, confirmez explicitement qu'il génère du Factur-X au niveau de profil EN 16931. Certains outils utilisent par défaut un profil inférieur et nécessitent une modification des paramètres. D'autres ne prennent en charge que Minimum ou Basic WL et ne peuvent pas être mis à niveau quelle que soit la formule.
Au-delà du profil, vos factures doivent inclure tous les champs obligatoires : votre SIREN et SIRET, votre numéro de TVA ou la mention franchise en base de TVA, le SIREN et SIRET de votre client, la date d'émission de la facture, la date d'échéance de paiement, la forme juridique de votre entreprise et vos conditions de paiement. L'absence de l'un de ces éléments entraînera un rejet au niveau de la plateforme.
Étape 6 : Configurer l'e-reporting pour les transactions hors France et B2C
Si une partie de votre chiffre d'affaires provient de la facturation de particuliers ou de clients hors de France, l'e-reporting s'applique à ces transactions en parallèle de l'obligation principale de facturation électronique. Mêmes échéances, même plateforme certifiée, processus différent.
Pour l'e-reporting, vous ne transmettez pas de facture structurée. Vous déclarez un résumé de la transaction à la DGFiP : la date, le montant, le taux de taxe applicable et le type de transaction. Votre Plateforme Agréée gère cela automatiquement, mais seulement si vous distinguez correctement quelles factures sont du B2B domestique et lesquelles sont des transactions d'e-reporting au moment de leur création.
La plupart des plateformes gèrent cela via un champ de type de transaction ou un bouton à la création de la facture. Vérifiez avec votre plateforme comment cela fonctionne avant de passer en production. Une erreur à ce niveau signifie que la DGFiP reçoit soit aucune donnée soit des données incorrectes pour ces transactions, ce qui déclenche la pénalité de 500 EUR par transmission prévue par la loi de finances 2026.
Étape 7 : Tester avant l'échéance, pas le jour J
Les tests sont l'étape que la plupart des entreprises sautent et celle qui cause le plus de problèmes quand on la néglige. Faire tourner votre flux complet de facturation via la plateforme avant septembre 2026 vous permet de détecter et corriger les problèmes quand les enjeux sont faibles.
Envoyez une vraie facture Factur-X via votre Plateforme Agréée à un destinataire de test ou un client volontaire. Vérifiez que le XML est validé au niveau EN 16931, que la recherche dans l'Annuaire trouve la plateforme de votre client à partir de son SIREN, que la facture arrive correctement de son côté, et que le flux d'e-reporting fonctionne pour les transactions non B2B.
Facturwise dispose d'un validateur Factur-X intégré qui contrôle votre XML selon la norme EN 16931 avant l'envoi. Vous pouvez également utiliser le validateur autonome décrit dans notre guide sur comment valider une facture Factur-X pour vérifier n'importe quel fichier quel que soit l'outil qui l'a généré.
Effectuez ce test au moins deux mois avant l'échéance. Cela vous laisse le temps de corriger des problèmes de données clients, de reconfigurer les paramètres de la plateforme, ou de changer d'outil si quelque chose de fondamental ne va pas. Découvrir une incompatibilité fin août, c'est la corriger sous pression ou manquer l'échéance.
Ce qui se passe si vous manquez l'échéance
La pénalité financière pour non-conformité est de 50 EUR par facture émise dans un format non conforme, plafonnée à 15 000 EUR par année civile en vertu de la loi de finances 2026. Pour les transmissions d'e-reporting manquantes, c'est 500 EUR par transmission, même plafond annuel. Une première infraction peut être annulée si la situation est régularisée dans les 30 jours, mais ce n'est pas garanti.
Le problème le plus immédiat est opérationnel. Une facture qui échoue à la validation au niveau de la plateforme n'est pas transmise. Vous n'êtes pas payé tant que vous ne l'avez pas corrigée et resoumise. Pour une entreprise qui envoie plusieurs dizaines de factures par mois, c'est un problème de trésorerie, pas seulement une technicité de conformité.
Il n'existe par ailleurs aucune période de grâce annoncée pour l'obligation de réception de septembre 2026. Si un client vous envoie une facture structurée le 1er septembre et que votre plateforme n'est pas prête à la recevoir, vous portez la responsabilité du délai qui en résulte.
Un calendrier de préparation réaliste
Si vous commencez à travailler sur cette checklist maintenant, vous avez le temps d'être méthodique. Terminer les étapes 1 à 4 d'ici fin mai met votre infrastructure en place. Les étapes 5 et 6 en juin permettent de confirmer que votre format et votre configuration d'e-reporting sont corrects. Un test complet en juillet vous laisse deux mois pour gérer tout imprévu avant l'échéance.
Attendre août, c'est faire tout cela sous pression pendant que les fournisseurs de plateformes gèrent également une vague d'inscriptions de toutes les autres entreprises qui ont attendu. Les files d'attente du support s'allongent, les délais de migration se resserrent, et il n'y a plus de place pour découvrir que votre outil actuel ne prend pas en charge le profil EN 16931.
Une raison de plus d'agir tôt : Factur-X est entièrement rétrocompatible. Un client qui ne dispose pas encore de traitement automatisé des factures ouvre simplement votre fichier comme un PDF, exactement comme avant. Passer aux factures structurées maintenant ne coûte rien sur le plan opérationnel et vous donne une longueur d'avance sur un format qui sera de toute façon obligatoire dans quelques mois.
Foire aux questions
L'échéance de septembre 2026 s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises ?
L'obligation de réception du 1er septembre 2026 s'applique à toutes les entreprises en France quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées à partir de cette date. L'obligation d'émission pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne commence que le 1er septembre 2027.
Dois-je me conformer si mes clients sont hors de France ?
Les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises sont couvertes par la facturation électronique. Les transactions avec des clients hors de France relèvent de l'e-reporting. Les deux utilisent la même infrastructure de Plateforme Agréée certifiée et suivent le même calendrier de déploiement.
Que se passe-t-il si j'utilise la franchise en base de TVA et ne facture pas la TVA ?
Vous êtes tout de même soumis au dispositif. Vos factures structurées portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à la place d'un montant de TVA. Tout le reste du processus de format et de transmission est identique à celui de toute autre entreprise.
Quelle est la différence entre la facturation électronique et l'e-reporting ?
La facturation électronique couvre les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises et exige la transmission d'une facture structurée complète via une Plateforme Agréée. L'e-reporting couvre les transactions B2C, les factures à des clients étrangers et les données de paiement, et exige de déclarer un résumé des transactions à la DGFiP via votre plateforme plutôt que de transmettre la facture complète.
Puis-je commencer à envoyer des factures Factur-X maintenant ?
Oui, et cela vaut la peine de le faire tôt. Factur-X est rétrocompatible, donc les destinataires sans traitement automatisé voient simplement un PDF classique. Commencer avant le dispositif vous donne le temps de détecter des problèmes de données et de format avant qu'ils n'affectent vos paiements.
Que se passe-t-il si ma plateforme rejette une facture ?
La facture n'est pas transmise et vous n'êtes pas payé tant que vous n'avez pas résolu le problème et resoumis la facture. Les causes fréquentes sont un SIREN ou SIRET manquant ou incorrect, un niveau de profil Factur-X inadapté, et des champs obligatoires manquants comme la date d'échéance de paiement ou la forme juridique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
50 EUR par facture non conforme, plafonnés à 15 000 EUR par année civile. 500 EUR par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 EUR par an. Une première infraction peut être annulée si la situation est régularisée dans les 30 jours.
Devenez conforme avant l'échéance
Facturwise prend en charge Factur-X nativement sur toutes les formules, y compris la version gratuite. Vos factures sont générées au niveau de profil EN 16931 avec tous les champs obligatoires inclus, afin qu'elles passent la validation de la plateforme sans configuration supplémentaire. Si vous n'êtes pas encore configuré, essayez Facturwise gratuitement et envoyez votre première facture conforme avant l'échéance de septembre 2026.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général et reflètent notre compréhension de la réforme française de la facturation électronique, notamment l'annonce PPF d'octobre 2024 et la loi de finances 2026 adoptée en février 2026. Cet article n'est pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation française continue d'évoluer et les obligations dépendent de votre situation individuelle. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.