Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ? L'exonération TVA pour les petites entreprises
La franchise en base de TVA est le régime d'exonération de TVA pour les petites entreprises en France. Si votre chiffre d'affaires annuel reste en dessous d'un certain seuil, vous pouvez choisir de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vous ne collectez pas la taxe sur la valeur ajoutée et vous ne la reversez pas à l'administration fiscale. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos propres dépenses professionnelles.
Pour les freelances, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs, c'est l'un des régimes fiscaux les plus courants en France. Il simplifie la facturation, réduit la charge administrative et rend la tarification plus lisible, surtout lorsque vos clients sont des particuliers ou des petites structures qui ne récupèrent pas la TVA.
La contrepartie est la perte du droit à déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Si vous investissez dans du matériel, des logiciels ou des fournitures, la TVA payée sur ces achats devient un coût que vous absorbez au lieu de le déduire. Cette simplicité vaut-elle ce compromis ? Cela dépend entièrement de votre situation.
Seuils de la franchise en base de TVA 2026 : qui est éligible ?
La franchise en base de TVA est accessible aux entreprises et travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils définis. Ces seuils varient selon la nature de votre activité.
Pour les prestations de services, le seuil de chiffre d'affaires est plus bas que pour les activités de vente de marchandises. Les professions libérales et les prestataires de services ont un plafond distinct de celui des commerçants et artisans vendant des biens.
Ces seuils sont révisés régulièrement. Il est important de vérifier les montants en vigueur pour l'année en cours auprès de l'administration fiscale, car ils peuvent être ajustés en fonction de l'inflation ou de décisions politiques.
Lors de la création de votre entreprise, vous choisissez votre régime de TVA. Si vous optez pour la franchise en base, vous en bénéficiez tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil. En cas de dépassement, vous basculez dans le régime normal de TVA, généralement à partir du premier jour du mois de dépassement.
Comment facturer sans TVA : mentions obligatoires sur la facture
C'est ici que la plupart des questions se posent. Les factures émises sous la franchise en base de TVA diffèrent des factures classiques avec TVA, et les détails comptent.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Vos factures doivent contenir toutes les informations habituelles d'une facture professionnelle : votre nom complet et adresse, le nom et l'adresse du client, un numéro de facture unique et séquentiel, la date de la facture, la date de réalisation de la prestation ou de livraison, une description claire de chaque ligne avec quantité et prix unitaire, et vos coordonnées bancaires incluant l'IBAN. Pour une liste complète, consultez notre guide de rédaction de facture professionnelle.
Mention « TVA non applicable » : formulation et emplacement
La différence principale : vous n'affichez aucune TVA sur la facture. Pas de taux de TVA, pas de montant de TVA, pas de décomposition HT/TTC. Le montant total de votre facture est le montant final que le client paie.
Vous devez également inclure une mention obligatoire expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. La formulation standard est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Cette mention doit figurer clairement sur chaque facture pour indiquer que l'absence de TVA est intentionnelle et liée à votre régime fiscal.
Votre numéro d'identification
Les factures sous franchise en base doivent inclure votre numéro SIREN ou SIRET. Un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire puisque vous n'êtes pas assujetti à la TVA, bien que certains entrepreneurs en obtiennent un pour les transactions intracommunautaires.
Erreurs fréquentes sur les factures sans TVA
L'erreur la plus courante est d'afficher par accident un taux ou un montant de TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise en base. Ce n'est pas qu'une erreur de forme : si vous mentionnez de la TVA sur une facture, vous devez cette TVA à l'administration fiscale, indépendamment de votre régime. La facture elle-même crée l'obligation fiscale.
Une autre erreur fréquente est d'oublier la mention obligatoire. Bien que cela ne crée pas de dette fiscale comme l'affichage de la TVA, cela peut provoquer de la confusion chez vos clients et leur comptabilité, et ne respecte pas les exigences formelles.
Un troisième problème est l'utilisation de logiciels de facturation qui ne gèrent pas correctement l'exonération. Certains outils ajoutent par défaut une ligne de TVA ou génèrent des données structurées qui ne reflètent pas correctement l'exonération. Si vous utilisez la facturation électronique, les données XML intégrées dans le fichier doivent être aussi précises que ce qui apparaît sur le PDF visible.
Facturation électronique et franchise en base de TVA en 2026
La France met progressivement en place son obligation de facturation électronique, et les entreprises sous franchise en base de TVA ont une position spécifique dans ce dispositif.
Réception des factures électroniques
Avec le déploiement progressif de la facturation électronique en France, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. Cela concerne également les entreprises sous franchise en base de TVA. En pratique, cela signifie disposer d'un système capable de recevoir et de traiter des documents au format Factur-X ou via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Émission de factures électroniques
Les obligations d'émission de factures électroniques se déploient par phases selon la taille de l'entreprise. Les micro-entrepreneurs et petites entreprises sous franchise en base bénéficient de délais supplémentaires pour se conformer à l'obligation d'émission. Néanmoins, les obligations arrivent et la préparation en amont est essentielle.
Pourquoi adopter la facturation électronique dès maintenant
Même si les délais vous accordent du temps supplémentaire, adopter la facturation électronique au format Factur-X présente des avantages concrets. Vos clients équipés de traitement automatisé des factures traiteront vos documents plus rapidement, ce qui signifie souvent un paiement plus rapide. Cela renforce votre image professionnelle. Et si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires et basculez au régime normal de TVA, votre workflow de facturation électronique sera déjà en place.
Pour un aperçu complet du calendrier de facturation électronique en France, consultez notre guide de la facturation électronique pour les freelances en France.
L'équivalent allemand : la Kleinunternehmerregelung
Si vous travaillez avec des clients en Allemagne ou envisagez de vous développer sur le marché allemand, la Kleinunternehmerregelung est l'équivalent allemand de la franchise en base de TVA. Elle fonctionne sur le même principe, mais avec des seuils et des modalités administratives différents.
Sous la Kleinunternehmerregelung, les entreprises allemandes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 25 000 € et dont le chiffre d'affaires prévisionnel de l'année en cours ne dépasse pas 100 000 € peuvent choisir de ne pas facturer la TVA. Ces seuils ont été revus à la hausse depuis janvier 2025, élargissant l'accès à ce régime.
Comme en France, les entreprises allemandes sous ce régime doivent inclure une mention sur leurs factures expliquant l'absence de TVA. La formulation habituelle fait référence à la Kleinunternehmerregelung.
En matière de facturation électronique, l'Allemagne est en avance sur son calendrier. Depuis janvier 2025, toutes les entreprises allemandes, y compris les Kleinunternehmer, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées (ZUGFeRD ou XRechnung). Les Kleinunternehmer sont actuellement exemptés de l'obligation d'émission, mais cette exemption pourrait évoluer.
Pour un guide complet sur la facturation électronique en Allemagne, consultez notre guide e-facturation freelances en Allemagne.
Un seul outil pour les deux marchés
L'avantage pratique pour les freelances travaillant dans les deux pays : ZUGFeRD et Factur-X sont des formats techniquement identiques depuis la version 2.1. Un seul logiciel de facturation conforme couvre les deux marchés, sans outils ni configurations séparés.
Si vous générez des factures ZUGFeRD 2.4 au niveau du profil EN 16931, vous générez simultanément des factures conformes Factur-X. Un outil, un workflow, deux marchés couverts. Pour plus de détails, consultez notre guide de conformité Factur-X et ZUGFeRD.
Franchise en base de TVA vs. régime normal : quand changer ?
La franchise en base de TVA n'est pas toujours l'option la plus avantageuse, même quand vous y êtes éligible. Certaines situations rendent le régime normal de TVA financièrement plus intéressant.
Vos clients sont exclusivement des entreprises
Si votre clientèle est exclusivement B2B, la TVA que vous facturez est un montant que vos clients déduisent de leur propre déclaration de TVA. C'est un coût transparent pour eux. Dans ce cas, facturer la TVA vous permet de déduire la TVA sur vos propres dépenses professionnelles : abonnements logiciels, équipement, loyer de bureau, prestations de conseil. Pour les freelances avec des charges récurrentes significatives, les économies annuelles peuvent être conséquentes.
Vous avez des investissements importants
Si vous investissez fortement dans votre activité, notamment au démarrage avec l'achat de matériel, l'aménagement d'un espace de travail ou le recours à des prestataires, la TVA sur ces dépenses est un coût que vous ne pouvez pas récupérer en franchise en base. Un calcul pour votre première ou deuxième année d'activité vous indiquera si la déduction de TVA l'emporte sur la simplicité de l'exonération.
Vous approchez du seuil de chiffre d'affaires
Si votre chiffre d'affaires s'approche de la limite et que vous prévoyez de la dépasser prochainement, basculer proactivement vers le régime normal vous laisse le temps d'ajuster vos tarifs, de mettre à jour votre facturation et d'informer vos clients sans la pression d'une transition forcée.
Facturation transfrontalière sous franchise en base de TVA
Facturer des clients dans d'autres pays de l'UE en étant sous franchise en base de TVA nécessite une attention particulière. L'exonération domestique s'applique aux transactions en France, mais les prestations B2B transfrontalières suivent des règles différentes.
Lorsque vous fournissez des services à une entreprise cliente dans un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique généralement. Le client gère la TVA dans son pays, et votre facture ne doit pas inclure de TVA française. Vous devez mentionner l'autoliquidation sur la facture et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client. Pour ces transactions, vous aurez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire même sous franchise en base. Pour une explication complète de l'autoliquidation, consultez notre guide de l'autoliquidation de TVA.
Le chiffre d'affaires B2B transfrontalier est généralement traité séparément de votre chiffre d'affaires domestique pour déterminer votre éligibilité à la franchise en base, bien que les détails dépendent du type de prestation. Si vous réalisez un volume significatif de transactions transfrontalières, un conseil fiscal professionnel pour votre situation particulière est un investissement judicieux.
Questions fréquentes
Peut-on passer de la franchise en base au régime normal de TVA en cours d'année ?
Vous pouvez opter volontairement pour le régime normal de TVA. Cependant, une fois le changement effectué, une période d'engagement s'applique avant de pouvoir revenir à la franchise en base. Cela évite que les entreprises alternent entre les régimes selon les circonstances du moment.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil en cours d'année, vous perdez le bénéfice de la franchise en base. Vous devez alors facturer la TVA et effectuer les déclarations de TVA régulières. Vous gagnez en contrepartie la possibilité de déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles. Il est important de suivre votre chiffre d'affaires tout au long de l'année pour anticiper cette transition.
Dois-je faire des déclarations de TVA sous franchise en base ?
Les entreprises sous franchise en base de TVA ne sont pas tenues de déposer des déclarations périodiques de TVA. Vous devez néanmoins continuer à remplir vos obligations déclaratives habituelles (déclaration de revenus, cotisations sociales, etc.), mais la partie TVA est considérablement simplifiée par rapport au régime normal.
Puis-je facturer des clients dans d'autres pays de l'UE sous franchise en base ?
Oui. Pour les prestations B2B à des entreprises dans d'autres pays de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique généralement et vous facturez sans TVA en mentionnant l'autoliquidation. Pour les ventes à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, d'autres règles peuvent s'appliquer selon la nature des biens ou services.
La franchise en base s'applique-t-elle à toutes les formes juridiques ?
La franchise en base de TVA est accessible à toutes les formes juridiques qui respectent le seuil de chiffre d'affaires, y compris les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et certaines sociétés. Elle est le plus souvent utilisée par les micro-entrepreneurs et les freelances en raison des plafonds de chiffre d'affaires.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise en base ?
Pour la facturation en France, un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire sous franchise en base. Cependant, si vous fournissez des prestations à des entreprises dans d'autres pays de l'UE, vous aurez généralement besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire pour le mécanisme d'autoliquidation. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre service des impôts sans perdre le bénéfice de la franchise.
Facturez correctement dès le premier jour
Que vous soyez sous franchise en base de TVA pour simplifier votre gestion ou que vous prépariez la transition vers le régime normal, disposer du bon outil de facturation dès le départ fait une vraie différence. Vos factures doivent inclure les bonnes mentions d'exonération, vos données structurées doivent refléter correctement votre statut TVA, et avec l'extension des obligations de facturation électronique à travers l'Europe, vos outils doivent gérer tout cela sans exiger de vous une expertise fiscale.
Facturwise génère des factures électroniques conformes ZUGFeRD 2.4 et Factur-X qui gèrent correctement l'exonération de TVA dans les données XML intégrées, pas uniquement sur le PDF visible. Que vous facturiez des clients en France, en Allemagne ou dans toute l'UE, chaque document respecte la norme EN 16931 dès le plan gratuit. Pas de configuration spéciale, pas de surcoût, pas d'incertitude sur la conformité.
Mettre en place une facturation correcte dès le départ, c'est ne jamais avoir à la corriger plus tard quand les enjeux sont plus importants et les délais plus serrés.
Facturwise est une plateforme de facturation électronique conçue pour les freelances et les petites entreprises en Europe. Chaque facture inclut du XML Factur-X et ZUGFeRD intégré au niveau du profil EN 16931, avec une gestion correcte des exonérations de TVA, y compris la franchise en base de TVA et la Kleinunternehmerregelung. Créez votre première facture conforme gratuitement.
Cet article reflète les règles et seuils en vigueur au moment de la publication (avril 2026). La réglementation fiscale peut évoluer — en cas de doute, consultez un conseiller fiscal qualifié pour votre situation particulière.